| ART. 12 | N°AC12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Retiré
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l’AFP. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’AFP relève d’un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les dispositions du CNR et de la maitrise des sources d’informations dans le monde.
Cet amendement vise à s’assurer que l’AFP ne puisse pas être mise en faillite. L’État doit assurer sa pérennité.