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ART. 12N°AC13

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Retiré

AMENDEMENT N°AC13

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’universalité de l’AFP ne peut relever d’une double comptabilité. Une gestion administrative, comptable technique unique vise à assurer une couverture mondiale multimédia et multilingue. C’est le reflet de l’esprit et de la lettre du statut de 1957.

Cette double comptabilité est dangereuse, car cela signifie que certaines activités de l'AFP ne relèveraient pas des missions confiées par le statut de 1957 à l'AFP ce que nous contestons.

 

Cet amendement vise à empêcher la création d’une comptabilité séparée.