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ART. PREMIERN°AC25

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Adopté

AMENDEMENT N°AC25

présenté par

M. Kert et Mme Duby-Muller

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 5, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

il s'agit là aussi de faire en sorte que les décisions prises à l'encontre des barèmes le soient dans des délais raisonnables . Deux mois au lieu de trois à compter d'un refus d'homologation par le CSM pour présenter de nouveaux barèmes semblent suffisants .