| ART. 12 | N°AC28 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
| M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, M. Rogemont, M. Durand, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Langlade, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, Mme Povéda, M. Premat, Mme Sommaruga, Mme Tolmont et M. Vignal |
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ARTICLE 12
I. Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d’intérêt général.
Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence.