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ART. 4N°AC3

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°AC3

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 4

Supprimer l’article 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous ne sommes pas opposés au principe de la nomination d’une personnalité qualifiée, mais le critère sur lequel elle serait choisie est bien trop large. De plus, les modalités de sa désignation restent trop peu encadrées, ce qui pose un problème de transparence.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.