Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°AC32

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Retiré

AMENDEMENT N°AC32

présenté par

Mme Pompili et Mme Attard

----------

ARTICLE 11

À l'alinéa 13, après le mot : « supérieur », insérer les mots : « sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et du Conseil National du Numérique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que la nomination des nouvelles personnalités "qualifiées" du Conseil d'administration de l'Agence France-Presse soit effectuée sur proposition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) et du Conseil National du Numérique (CNNum)". En effet, puisque cette proposition de loi tend à favoriser le développement de l'Agence vers de nouveaux outils, comme la vidéo et les médias et technologies numériques, il serait utile que ces personnalités soient nommées par le Conseil supérieur sur proposition du CSA et du CNNum.