| ART. 11 | N°AC36 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
| Mme Pompili et Mme Attard |
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ARTICLE 11
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la parité au sein du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse. Si des mesures similaires sont présentes dans la proposition de loi pour le Conseil d'administration de l'AFP, il est nécessaire que la parité soit appliquée dans l'ensemble des instances décisionnaires de l'Agence.