Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 11N°AC37

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)

Adopté

AMENDEMENT N°AC37

présenté par

Mme Pompili et Mme Attard

----------

ARTICLE 11

Rédiger ainsi l'alinéa 17 :

« Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante "le statut rénové devra mentionner expressément l’ objectif de la parité dans la composition du Conseil d'administration, en réservant le cas des administrateurs nommés ex officio". Auparavant un précédemment rapport datant de février 2014 avait souligné "la mauvaise performance de l'AFP, s'agissant de la féminisation de son CA".

En conséquence, cet amendement vise à prévoir la parité au sein du Conseil d'administration de l'Agence France-Presse. Cet amendement va de pair avec un amendement similaire concernant le Conseil supérieur, en effet, il est nécessaire que la parité soit appliquée dans l'ensemble des instances décisionnaires de l'Agence.