| ART. 4 BIS | N°AC4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC4
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’article 4 bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit les délais d’entrée en application de la nomination de la personnalité qualifiée. Nous contestons cette nomination, par voie de conséquence cet amendement vise à supprimer cet article.