| APRÈS ART. 14 | N°AC42 (Rect) |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
AMENDEMENT N°AC42 (Rect)
présenté par
| M. Mennucci, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Fourage, Mme Laurence Dumont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Compléter l’article 719 du code de procédure pénale, par l'alinéa suivant :
« À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et représentants au Parlement européen visés à l’alinéa précédent peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111-6 du code du travail dans les conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des victimes et la présomption d’innocence, les députés et sénateurs français sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée, certains lieux privatifs de liberté. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a par la suite élargi ce droit aux députés européens.
Il est proposé d’ouvrir aux journalistes le droit d’accompagner les parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d'attente et les centres de rétention, sous réserve qu’ils soient titulaires de la carte de presse ; les conditions de l’accompagnement seront précisées par décret.