| ART. 13 | N°AC59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC59
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 7, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.