| ART. 7 | N°AC6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Retiré
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
| Mme Buffet |
----------
ARTICLE 7
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en commun des moyens des messageries par l’obligation de les intégrer dans la création d’une société commune. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement de la distribution de la presse.