| ART. 13 | N°AC73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2224)
Adopté
AMENDEMENT N°AC73
présenté par
| M. Françaix, rapporteur |
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant :
« 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Disposition de coordination.