| ART. 9 | N°I-1 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-1
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 9
À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :
« 390 019 137 € »
le montant :
« 556 019 137 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à opérer une modification sur le montant total des « variables d’ajustement » qui n’a pas pu être effectuée lors de la première délibération. Il s’agit de majorer le total de ces variables de 166 M€ afin de ne plus faire peser sur ces variables la dynamique du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Cela permet de mettre en œuvre un engagement du Premier ministre et aboutit à réduire le taux de minoration des variables d’ajustement.
Lors de la première délibération, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°390 qui venait gager sur ces mêmes variables une augmentation de 49,5 M€ de la dotation globale de fonctionnement, afin de renforcer la péréquation entre les collectivités locales. Or l’adoption de cet amendement a fait tomber les amendements, notamment le n° 243 de la Commission des finances, qui visaient à majorer les variables de 166 M€.
C’est pourquoi le Gouvernement propose d’effectuer ce relèvement des variables d’ajustement par le présent amendement.