| ART. 15 | N°I-3 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-3
présenté par
| le Gouvernement |
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ART. 15
À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 79 000 »
le nombre :
« 45 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur un vote intervenu lors de l’examen de l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015. Cet article porte modification des plafonds de certaines taxes affectées à des tiers chargés de missions de service public. L’article 15 du projet de loi de finances permet de respecter l’objectif fixé à l’article 15 de la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP), adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire une diminution de 309 M€ des plafonds de ces taxes affectées en 2015, à périmètre constant.
Afin de respecter la trajectoire agréée par le Parlement en première lecture de la LPFP et de ne pas dégrader la norme de dépense de l’Etat en 2015 (les plafonds de taxes affectées sont en effet inclus dans la norme de dépense depuis 2013), il est donc nécessaire de revenir sur le vote de l’amendement n°656. Cet amendement a eu pour effet d’amoindrir à hauteur de 34M€ la baisse du plafond de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social, sans que les missions de cette entité ne nécessitent une telle mesure.