Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé, l’incidence des amendements adoptés, par l’Assemblée nationale, lors de la deuxième délibération de la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

I. – Les prélèvements sur recettes (PSR) sont majorés de 212 M€ pour atteindre 71 771 M€.

Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement à l’article 14 a traduit, dans le tableau d’évaluation des PSR, l’impact des amendements adoptés en matière de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Cet amendement a, par ailleurs, procédé à des redéploiements entre prélèvements, qui sont neutres sur le niveau global des PSR (amendements n°224, 390 et 853/854/855 identiques).

Trois amendements adoptés en première et en deuxième délibération conduisent à majorer de 212 M€ le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui s’établissent désormais à 50 729 M€ :

-          un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a majoré de + 166 M€ le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, qui avaient été minorées, dans le projet de loi de finances, pour compenser le dynamisme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) entre 2014 et 2015. Cet amendement met en œuvre l’engagement du Gouvernement de ne pas faire peser ce dynamisme sur les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

-          l’amendement n° 244 de votre Commission des finances a par ailleurs relevé le taux de remboursement du FCTVA à 16,404 % pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015. L’impact de cet amendement sur les prélèvements sur recette est de + 26 M€ en 2015 ;

-          l’amendement n° 850 du Gouvernement a institué un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat, destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives. L’impact de la création de ce nouveau prélèvement est de + 20 M€ en 2015.

II. - Les dépenses du budget général sont minorées de 223 M€ afin de compenser par anticipation l’impact des amendements adoptés en première partie par une baisse des dépenses de l’Etat

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ainsi que les plafonds des recettes affectées aux opérateurs de l’Etat sont inclus dans la norme de dépenses en valeur de l’Etat. Dans le cadre du plan de 50 Md€ d’économies, le Gouvernement s’est engagé à diminuer de 1Md€ la norme de dépenses, hors concours aux collectivités territoriales, et de 3,7 Md€ les concours aux collectivités territoriales.

Les amendements adoptés en première partie ont conduit à dégrader la norme de dépenses de 223 M€. Outre l’augmentation des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (+212 M€, cf. supra), deux amendements ont conduit à majorer de 11 M€ les plafonds de taxes affectées aux opérateurs :

• l’amendement n° 246 de la Commission des finances a majoré de 0,7 M€ le plafond du droit annuel de francisation des navires affecté au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.;

• l’amendement n° 503 adopté en première délibération a relevé de 10 M€ le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, minorant ainsi les recettes fiscales nettes de l’Etat.

L’impact de ces deux amendements sur les recettes fiscales nettes de l’Etat a été pris en compte lors de la première délibération de l’article d’équilibre.

Comme il s’y est engagé et afin de gager ces dépenses nouvelles, le Gouvernement diminue de 223 M€, par anticipation, les dépenses du budget général. Cette diminution sera répartie entre les missions au cours des débats de la deuxième partie.

IV. – Le solde budgétaire est légèrement amélioré par rapport à la première délibération (+ 11M€)

Les modifications apportées aux prévisions de recettes de l’Etat dans le présent amendement sont intégralement gagées sur les dépenses du budget général. Cependant, l’impact de la hausse des plafonds de recettes affectées aux opérateurs sur les recettes fiscales nettes de l’Etat (-11M€) a été pris en compte dès la première délibération de l’article d’équilibre.

La prise en compte du gage de cette perte de recettes en deuxième délibération conduit donc à améliorer de 11 M€ le solde budgétaire, qui s’établit à – 75,7 Md€.