| APRÈS ART. 9 | N°CL10 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
L'irrecevabilité au titre de l'article 40 est parfois difficilement compréhensible pour les députés. Une motivation automatique des dispositions permettrait une meilleure acceptation de ces refus et la création d'une jurisprudence plus claire et prévisible pour les parlementaires.