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ART. 4 | N°CL105 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. Urvoas |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 146 », les mots : « aux articles 145‑7, 145‑8 ou 146 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le droit de tirage relatif aux semaines de contrôle peut également porter sur les conclusions :
– d’un rapport d’information sur la mise en application d’une loi (article 145‑7 du Règlement) ;
– d’un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information (article 145‑8 du Règlement).
Même si elle mentionne le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement, la rédaction actuelle de la proposition de résolution ne couvre pas ces deux types de rapports, qui ne sont pas l’œuvre « d’une mission d’information ».