| ART. 4 | N°CL108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 4
Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi le fin de l’alinéa 3 : « jours du même mois » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.