| APRÈS ART. 9 | N°CL11 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative parlementaire.
L'irrecevabilité au titre de l'article 40 est parfois difficilement compréhensible. Une motivation des dispositions les plus contestées permettrait une meilleure acceptation de ces refus.