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ART. 9 | N°CL117 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « des membres de la commission appartenant aux », les mots : « de chacun des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. La rédaction proposée à l’article 9 peut laisser penser que le droit de présenter une contribution écrite dans le rapport de la commission est un droit individuel ouvert à chaque commissaire appartenant à un groupe d’opposition ou minoritaire. Cet amendement précise qu’il s’agirait en réalité d’une seule contribution par groupe, signée au nom du groupe concerné par un ou plusieurs commissaires de ce groupe.