| APRÈS ART. 10 | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements déposés après le délai prévu au présent article sont publiés par voie électronique sans délai et avant traitement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gouvernement, afin de permettre aux députés de préparer la discussion et d'éventuels sous-amendements.