| APRÈS ART. 10 | N°CL121 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article 46 est applicable en son seul alinéa 3 aux commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles de publicité des travaux des commissions mixtes paritaires, en renvoyant explicitement aux seules dispositions selon lesquelles « un compte rendu est publié, faisant état des travaux et des votes de la commission, ainsi que des interventions prononcées devant elle » (article 46, alinéa 2, du Règlement, futur alinéa 3 en application de l’article 2 de la présente proposition de résolution).