| ART. 15 | N°CL128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| M. Urvoas, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « possédés par », les mots : « en la possession de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.