| APRÈS ART. 17 | N°CL16 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé :
« Art 159-1. – Le Bureau de l'Assemblée est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée que le Bureau est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, afin de résoudre une difficulté récurrente pour le dialogue avec les instances de collaborateurs parlementaires.