| ART. 5 | N°CL21 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Dosière et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’article 5 :
L’article 49 du Règlement est ainsi modifié :
1°) Après l’alinéa 1er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. »
2°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
La première phrase est ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, pour un texte déterminé, la conférence fixe la durée de la discussion générale. »
A la deuxième phrase les mots « , en fonction de la durée du débat, » sont supprimés ;
3°) Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d’opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu’il en formule la demande, d’un temps minimum d’expression réservée à la présentation des études d’impact accompagnant les projets de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer la discussion générale. Celle-ci se limiterait en principe à un orateur par groupe. Exceptionnellement et pour un texte déterminé, la Conférence des Président pourrait fixer la durée de la discussion générale. Dans un cas comme dans l'autre, la discussion générale permettrait à un membre de l'opposition de présenter l'étude d'impact accompagnant les projets de loi.