| ART. 9 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé :
1°bis L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois.