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ART. 4N°CL41

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL41

présenté par

M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : "Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans notre règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tiennent en Salle Lamartine.

Ces débats ont fait la preuve de leur utilité et de leur intérêt dans le cadre des semaine réservées au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.