| ART. 14 | N°CL52 (Rect) |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL52 (Rect)
présenté par
| M. Dosière, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :
1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 145, alinéa 5, chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. »
1° bis L’alinéa 3 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un véritable droit de tirage en matière de commission d'enquête au profit des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. De fait, la majorité des 3/5ème négatifs instituée lors de la précédente réforme du Règlement n'était guère réaliste. Il apparait aujourd'hui pertinent de clarifier ce droit.