| APRÈS ART. 10 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’alinéa 2 de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :
« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.