| APRÈS ART. 17 | N°CL64 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
| M. Cordery, M. Savary, Mme Grelier, Mme Karamanli, M. Premat, M. Aboubacar, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, Mme Linkenheld, M. Cresta, M. Arnaud Leroy et M. Caresche |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
L’alinéa 3 de l’article 151‑6 est ainsi rédigé :
« 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe aux travaux de la commission saisie au fond lorsque que celle-ci examine une résolution européenne.
Il convient cependant de préciser les modalités de participation du rapporteur de la Commission des affaires européennes au sein de la commission permanente, en lui conférant le statut de co-rapporteur.
L’objectif de cette proposition d’amendement est double :
- Il s’agit tout d’abord de permettre à la commission permanente saisie au fond de pouvoir produire un rapport d’information mieux documenté et mieux argumenté, car il bénéficierait ainsi des éclairages du rapporteur de la Commission des affaires européennes qui a procédé à de nombreuses auditions n’étant pas soumis, contrairement à son homologue de la commission permanente saisie au fond, au délai d’un mois fixé par l’alinéa 2 de l’article 151-6 du règlement, pour rendre son rapport.
- Il vise surtout à mieux valoriser les travaux des membres de la Commission des affaires européennes.