| APRÈS ART. PREMIER | N°CL97 |
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
| M. Premat |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
« Après le chapitre V du titre 1er du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Chapitre V bis : Collaborateurs parlementaires.
« Article 23 bis.- Les députés et les groupes parlementaires peuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat parlementaire.
« En tant qu’employeurs, ils reconnaissent la nécessité de doter cette branche professionnelle d’un statut collectif en négociant une convention collective déterminant les conditions d’exercice de cette profession.
Dans les douze mois suivant la date de publication de cette résolution relative à la modification du Règlement de l’Assemblée nationale, les collaborateurs parlementaires et les députés employeurs mettent en place les organes représentatifs à même de conclure cette négociation collective et les mandatent pour aboutir au plus tard dans les dix huit mois suivant cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose aux parties concernées de désigner en leur sein les instances habilitées à négocier une convention collective des collaborateurs parlementaires et de conclure ces accords dans un délai de dix huit mois, à compter de la publication de ladite résolution.
En effet, le Parlement prévoit l'embauche de collaborateurs parlementaires par les députés et les groupes parlementaires, mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat d'élu de la nation.
Les collaborateurs parlementaires de députés et de groupes sont au nombre d'environ 2100 à l'Assemblée nationale (pour 1000 au Sénat), répartis sur tout le territoire dans les permanences, en circonscription, pour une très large majorité d'entre eux. Plus de 50% d’entre eux sont diplômés de niveau Bac +4 et plus.
A chaque élection, cette profession est massivement frappée par une vague de licenciement pouvant concerner jusqu’à 700 personnes à l'Assemblée Nationale ou encore 300 au Sénat.
L’élaboration d’un statut collectif pour la profession de collaborateurs parlementaires est une nécessité pour compenser la forte précarité subie par cette profession du fait de la nature de son contrat de travail, lié au mandat électif de l'employeur intuitu personae.
Un vide juridique existe quant au statut, droits collectifs et obligations de ces professionnels.
Rien n'a été prévu par le législateur ou l'Institution parlementaire pour préciser et aménager les conditions collectives d'emploi de ces salariés alors que 98% des salariés du privé sont couverts par une convention, un accord collectif ou un statut, comme par exemple les salariés de particuliers employeurs. Cet oubli doit être comblé car cette situation crée de nombreuses sources de contentieux et entretient une forme d'opacité sur la gestion des moyens mis à disposition des députés.
Cette lacune entretient par ailleurs une contradiction manifeste avec les volontés politiques régulièrement réaffirmées sur tous les bancs de l'assemblée en faveur de la négociation collective.