| ART. PREMIER | N°CL98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE - (N° 2273)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du Règlement est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.