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ART. 4N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015

RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°3

présenté par

Mme Boyer

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence. Il s’agit de tenir compte de la réécriture de l’article 1er de la proposition de loi.