| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition proposée du révisionnisme d’un crime de génocide, à la fois complexe et insuffisante, aboutit à créer un délit d’opinion ou d’ignorance qui remet en cause gravement le principe de la liberté d’expression garanti par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.