| ART. 2 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2015
RÉPRESSION NÉGATION GÉNOCIDES ET CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ - (N° 2276)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Fourage et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inversion de la charge de la preuve, fondée sur une présomption de mauvaise foi, d’hostilité ou de haine, met à la charge des non-spécialistes une preuve contraire pratiquement impossible.