Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 2N°27

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°27

présenté par

M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Cochet, M. Poisson, M. Moreau, M. Lett, Mme Louwagie, Mme Besse, M. Goujon, M. Christ, M. Suguenot, M. Perrut et Mme Lacroute

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2015, relatif aux propositions qu’il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine.

Une certaine prise de conscience est en train d’apparaitre qu’il convient d’encourager en particulier dans les pays où cette pratique s’appuie sur l’exploitation de femmes défavorisées.

La France, patrie des droits de l’Homme, pourrait être à l’initiative de ce combat pour l’abolition universelle de la GPA.