| ART. 2 | N°28 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°28 (Rect)
présenté par
| M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Cochet, M. Lett, Mme Besse et M. Perrut |
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ARTICLE 2
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.