| ART. 2 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Poisson et M. Tian |
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ARTICLE 2
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.