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TITREN°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er décembre 2014

LUTTE CONTRE GESTATION POUR AUTRUI - (N° 2277)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°30

présenté par

M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Le Fur, M. Cochet, M. Poisson, M. Moreau, M. Lett, Mme Besse, M. Goujon, M. Christ, M. Suguenot, M. Perrut et Mme Lacroute

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TITRE

Substituer à la seconde occurrence du mot :

« pour »

le mot :

« par ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n’est inspirée que par un souci d’altruisme et de générosité.

L’expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l’aliénation contenue dans le recours à une mère porteuse.