| ART. 25 | N°AS100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« comme ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.