Il est proposé d’encadrer dans le temps l’application des actions de groupe en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur.

Il est important d’adjoindre l’adjectif « allégué » à la notion de manquement, afin d’éviter l’invocation d’un manquement avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur l’existence d’une quelconque responsabilité.