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ART. 45 | N°AS1002 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1002
présenté par
M. Robinet, M. Door et M. Aboud |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l’adoption d’une convention d’indemnisation, et d’y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L’aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.