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ART. 45N°AS1002

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS1002

présenté par

M. Robinet, M. Door et M. Aboud

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ARTICLE 45

À l’alinéa 36 supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de favoriser les médiations ayant pour trait l’adoption d’une convention d’indemnisation, et d’y inscrire dans ce sens, un travail collégial, en plus de celui du médiateur. L’aboutissement de la médiation ne peut pas revenir à ce dernier uniquement.