| ART. 25 | N°AS1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1004
présenté par
| M. Robinet et M. Aboud |
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ARTICLE 25
Après le mot :
« santé »
supprimer la fin de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de limiter l'accès au champ de la santé aux seuls professionnels de santé dans la cadre de la coordination de la prise en charge des patients.