Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°AS1007

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1007

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

----------

ARTICLE 25

Supprimer les alinéas 11 et 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation. Par conséquent, et pour être en cohérence avec les amendements portant sur les alinéas précédents, l'alinéa 12 est donc supprimé.