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ART. 25 | N°AS1009 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1009
présenté par
M. Robinet, Mme Vautrin et M. Aboud |
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ARTICLE 25
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou à son suivi médico-social et social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation.