Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°AS1009

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1009

présenté par

M. Robinet, Mme Vautrin et M. Aboud

----------

ARTICLE 25

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou à son suivi médico-social et social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation.