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ART. 25N°AS1011

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1011

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

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ARTICLE 25

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou de son suivi médico-social et social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de réserver aux professionnels de santé les informations concernant la prise en charge du patient, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi. Ils sont les acteurs les plus pertinents pour cette mission, et devraient être donc clairement désignés comme tels dans la législation.