| ART. 25 | N°AS1012 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1012
présenté par
| M. Robinet et M. Aboud |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'utilisation des données relatives à la santé des patients nécessite un cadre rigoureux et un partage limité. Ce dernier doit être restreint aux professionnels de santé, qui sont les acteurs les plus pertinents pour assurer la continuité et le suivi des patients.