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ART. 25 | N°AS1013 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1013
présenté par
M. Robinet et M. Aboud |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de limiter l'échange d'informations sur l'état de santé du patient aux seuls professionnels de santé, qui sont les mieux à même de maîtriser les données sensibles et personnelles de nos concitoyens. Le respect de la vie privée de ces derniers serait ainsi mieux garantie.