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ART. 25N°AS1013

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS1013

présenté par

M. Robinet et M. Aboud

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ARTICLE 25

À l’alinéa 6, après le mot :

« professionnel »

insérer les mots :

« de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de limiter l'échange d'informations sur l'état de santé du patient aux seuls professionnels de santé, qui sont les mieux à même de maîtriser les données sensibles et personnelles de nos concitoyens. Le respect de la vie privée de ces derniers serait ainsi mieux garantie.