| ART. 25 | N°AS102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 8, après le mot :
« dématérialisée »
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.